Informations légales
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Ce site est édité par DE TILLY REAL ESTATE, agence immobilière de droit français exerçant comme chasseur immobilier (mandataire de l'acquéreur) à Paris. Les informations ci-dessous sont celles qu'impose la loi française.
Éditeur du site
SociétéDE TILLY REAL ESTATE, SAS au capital de 10 000 €
Siège social38 rue du Général Foy, 75008 Paris, France
SIREN982 759 821
SIRET982 759 821 00019
TVA intracommunautaireFR74 982 759 821
Activité (NAF)68.31Z — agences immobilières
Directeur de la publicationRenaud DE TILLY
Contactcontact@detillyrealestate.com · +33 7 69 51 83 66 · +1 347 450 1703
Agence sœurREALTY DE TILLY NY LLC, agent immobilier agréé, Brooklyn et Manhattan, New York
Carte professionnelle · loi Hoguet
L'activité d'agent immobilier est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. DE TILLY REAL ESTATE intervient comme mandataire de l'acquéreur dans le cadre d'un mandat de recherche.
Carte professionnelle « Transaction »n° CPI 7501 2024 000 000 080, délivrée par CCI de Paris Île-de-France, valable jusqu’au 27 février 2027
Représentant légalRenaud RECOPE DE TILLY BLARU
Assurance responsabilité civile professionnelleAXA France IARD, 313 Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex, France
Garantie financièreL’agence ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients (non-détention de fonds) ; aucune garantie financière n’est requise.
Barème des prestations
Le barème ci-dessous est la grille tarifaire complète de l'agence, affichée conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017. Les pourcentages s'appliquent au prix de vente ou au loyer ; les montants s'entendent toutes taxes comprises (TTC) sauf mention hors taxes (HT). Aucun honoraire n'est dû si la recherche n'aboutit pas à un achat.
Honoraires de mandat de recherche, à la charge de l'acquéreur
La prestation proposée sur ce site. S'applique aussi aux successions.
| Prix d'achat | 3,6 % du prix — forfait minimum 12 000 € TTC |
Honoraires de vente, à la charge du vendeur
| Jusqu'à 100 000 € | 10 % — forfait minimum 5 000 € TTC |
| De 100 001 € à 300 000 € | 7 % |
| De 300 001 € à 600 000 € | 6 % |
| À partir de 600 001 € | 5 % |
| Vente en viager — sur la valeur vénale, à la charge du vendeur | 6 % |
| Nue-propriété — sur la valeur vénale, à la charge de l'acquéreur | 6 % |
Honoraires retail, à la charge du preneur
| Bail commercial | 30 % HT du loyer annuel hors charges |
| Cession de droit au bail ou de fonds de commerce | 10 % HT du prix + 30 % HT du loyer annuel hors charges — minimum 10 000 € HT |
Honoraires de location, à la charge du locataire
| Bail nu ou meublé loi du 6 juillet 1989 — visites, constitution du dossier, rédaction du bail | 12 € TTC par m² |
| État des lieux d'entrée | 3 € TTC par m² |
| Bail code civil (résidence secondaire, bail société) | 10 % HT (12 % TTC) du loyer annuel hors charges |
Honoraires de location, à la charge du bailleur
| Négociation, visites, constitution du dossier, rédaction du bail et état des lieux d'entrée | 8 % HT (9,60 % TTC) du loyer annuel charges comprises |
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur peut, après nous avoir écrit sans obtenir de réponse satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l’agence.
MédiateurGIE MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena, Bât. A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex, France — medimmoconso.fr/
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Hébergeur
HébergeurHetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Germany
Données personnelles · RGPD
DE TILLY REAL ESTATE est responsable du traitement des informations que vous transmettez par ce site (formulaires de contact et de recherche, lettre d'information, compte). Elles servent à vous répondre, à mener la recherche que vous nous confiez et, si vous vous y inscrivez, à vous adresser nos actualités ; elles sont conservées le temps de notre relation et trois ans après le dernier contact, et ne sont jamais vendues. Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, les supprimer ou en demander la portabilité, ou vous opposer à leur utilisation, en écrivant à contact@detillyrealestate.com, et introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique complète figure sur la page de confidentialité.
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Dernière mise à jour : septembre 2026.